CAPACITÉ EN DROIT : comment le gouvernement cherche à enterrer une importante possibilité de poursuite d'études pour les non bacheliers

Le biséculaire « certificat de capacité en droit », diplôme professionnalisant à valeur nationale, a ouvert les portes de l'université à des générations de non bacheliers aux parcours remarquables et aux reconversions professionnelles tout aussi spectaculaires.

Peu connu, ce diplôme de la seconde chance créé en 1804 permettait alors à des non bacheliers d'accéder notamment aux professions d'Avoué, d'Huissier de Justice, de Greffier ou de Notaire, tout en leur ouvrant les portes de l'université.

Ce diplôme a préservé dans un cadre républicain le double particularisme d'une formation professionnalisante et universitaire, offrant à des non bacheliers la deuxième chance d'une poursuite d'études. Il a même survécu à la réforme LMD, à laquelle FO ESR s’est toujours opposée et qui a détruit et continue de détruire nombre de diplômes nationaux.

Un projet de réforme survenu en pleine période de confinement, à la veille des fêtes de fin d'année, remet cependant en cause le caractère national comme professionnalisant du diplôme.

Le contenu et la durée des études, seraient en effet, pour des questions purement budgétaires, totalement laissés à la libre appréciation de chaque université. La possibilité de poursuite d'études des non bacheliers au-delà de la capacité serait aussi de ce fait remise en cause.

Une telle réforme instaurerait une rupture d'égalité majeure dans l’accès aux charges publiques et aux emplois publics.

Il est possible que le Conseil d’État censure cette réforme mais, en tout état de cause, à l'inverse du projet actuel, FO ESR en demande le retrait ainsi que :

  • Le maintien du caractère national du diplôme
  • Le maintien d'un nombre minimum de 380 heures d'enseignement (moyenne du nombre d'heures actuellement pratiquées à l'échelle nationale)
  • Le maintien en deux ans du cursus menant au diplôme de Capacité
  • La clarification de la situation de ceux qui préparent ce diplôme (qui, sauf s’ils sont pupilles de la Nation, se voient toujours refuser l’accès aux bourses et aux logements étudiants), qui doivent pouvoir bénéficier du statut d’étudiant plein et entier, avec le renforcement d'un véritable droit à la poursuite d’études en L1, voire en L2
  • Le maintien voire le renforcement de la professionnalisation ainsi que des cours optionnels supplémentaires (informatique, langues notamment).

Montreuil, le 20 janvier 2021