CNESER du 11 mars 2019 – Loi de programmation de la recherche

La fin programmée de la recherche publique

Le 1er février, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé que le gouvernement souhaitait présenter un projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, dont la mise en application est annoncée pour début 2021. Pour ce faire, le ministère met en place trois groupes de travail, dont la composition et les lettres de mission ont été présentées au CNESER.

Les thématiques de ces groupes de travail sont les suivantes :

  • Recherche sur projet, financement compétitif et financement des laboratoires ;
  • Attractivité des emplois et des carrières scientifiques ;
  • Innovation et recherche partenariale.

Déclaration des représentants FO au CNESER

au nom de la confédération FO, de la FNEC-FP FO et de FO ESR.

Pour la confédération FO, la FNEC-FP FO et FO ESR, ces trois lettres de mission partent d’un constat alarmant : l’insuffisance de l’investissement dans la recherche en France, 0,78 % du PIB pour la recherche publique (loin des 1% visés), 2,2 % pour l’ensemble de la recherche (loin des 3 % visés). Beaucoup de fonds utilisés dans le secteur privé proviennent en réalité d’un subventionnement public, au premier chef le Crédit Impôt Recherche qui bénéficie en premier lieu aux grands groupes industriels et aux banques, et dont les résultats en termes de recherche sont sujets à caution.

Pour éviter les fake news, rappelons également que : a) en nombre de chercheurs, la France est au 11ème rang des pays de l’OCDE, avec 10.1 chercheurs pour 1000 actifs occupés, b) la Dépense Intérieure de Recherche et de Développement (DIRD) par rapport au PIB, est au 13ème rang et se situe au-dessous de la moyenne de l’OCDE. Elle subit même une baisse depuis 2014: 2.28 % (2014) → 2.27 % (2015) → 2.25 % (2016).

Bien loin de tirer de ce constat la nécessité d’un financement urgent et massif de la recherche publique par l’Etat et de créations de postes de fonctionnaires, tout en titularisant les personnels précaires qui le souhaitent, les lettres de mission visent au contraire à accentuer les mesures qui organisent le recul de la recherche publique et la dégradation des conditions de travail de ses personnels.

Quels que soient les futurs rapports de ces groupes de travail, le gouvernement a déjà programmé :

- le maintien et même le renforcement de l’ANR, alors même que tout montre l’inefficacité de cette agence. Il s’agit d’une structure parasitaire, qui absorbe, par les exigences bureaucratiques que requièrent les montages de dossiers, l’équivalent de 700 équivalents temps plein consacrés à la recherche, auxquels s’ajoutent 40 000 expertises1. Cela contribue à la démotivation des équipes de recherche, avec un taux de succès de seulement 1 sur 7 aux appels d’offres.

Avec l’ANR est maintenu aussi le système de la recherche sur projets, en asséchant le soutien récurrent dont ont impérativement besoin les laboratoires de recherche ainsi que les postes de chercheurs pour une génération sacrifiée de jeunes docteurs (- 50 concours au CNRS en 2019).

- de nouveaux dispositifs de rémunération individualisés qui ne profitent qu’à un petit nombre. Au nom de la reconnaissance de l’ « investissement », il s’agit de la mise en concurrence des personnels et de la remise en cause de leur indépendance et de la liberté de recherche. Cette politique a déjà produit des dégâts humains dans de nombreux laboratoires des EPST et des universités.

- de nouvelles attaques contre le statut de chercheur à temps plein, avec la « reconnaissance de l’activité d’enseignement » et la recommandation d’une plus grande « fluidité dans les parcours ».

- le démantèlement du CNRS, par l’aspiration dans une politique de site qui déterminerait les priorités scientifiques et les recrutements, au détriment de la « signature » scientifique des EPST.

- la fusion-absorption de l’IRSTEA par l’INRA, dans une logique purement comptable, qui vise à supprimer des thématiques de recherche, des sites IRSTEA et des postes mutualisés.

- le pillage de la recherche publique au profit de projets privés, y compris en envisageant la participation de représentants d’entreprises privées à la « gouvernance » des organismes de recherche. Cette confusion des rôles entre recherche publique et privée ne peut que générer des conflits d’intérêts. Les conséquences sur les personnels sont parfaitement discernables et même en partie déjà écrites, avec les articles 41 et 41 bis de la loi Pacte ; le premier assouplissant les règles de mise à disposition et de départ des chercheurs statutaires vers des entreprises privées, le second permettant d’embaucher des contractuels pour la recherche dans les EPIC, sous la forme de « contrats de chantiers ».

Pour FO, ce n’est pas en s’attaquant aux statuts des personnels, en programmant le démantèlement voire la disparition des EPST, en maintenant le système mortifère de la recherche sur projets ou en organisant le transfert des fonds vers le secteur privé au prétexte de « programmer » la recherche que l’on développera la recherche.

C’est au contraire en confortant les personnels dans leurs statuts et leurs missions, en garantissant des dotations récurrentes et en misant sur une recherche publique exclusivement consacrée au développement de la recherche que la recherche en France pourra être maintenue au niveau relativement honorable auquel elle est parvenue.

C’est aussi, bien entendu, en assurant des budgets suffisants. Avec un budget du CNRS qui ne suit même pas l’inflation, avec un recul inédit du nombre de postes de chercheurs statutaires proposés au recrutement, les moyens ne sont pas au rendez-vous.

De ces moyens, les lettres de mission ne parlent pas, il est donc à craindre que les budgets soient toujours aussi exsangues.

Mais nous voudrions être bien compris : quand bien même des milliards d’euros seraient mis sur la table pour ce qui est annoncé comme étant un projet de loi de programmation de la recherche, FO continuerait de refuser les principes énoncés dans les lettres de mission, puisque ces principes programment en réalité un grand dégât national … la fin de la recherche publique.


1   https://www.senat.fr/rap/r16-684/r16-6841.pdf